Avocat Dubai, Avocats aux Emirats Arabes Unis, Corporate Lawyers in Dubai, Dubai Law Firms, Lawyers in Dubai

Pourparlers et protocoles d’accord aux EAU

La naissance d’un contrat se fait généralement suite à d’intenses negotiations dites pré-contractuelles. Les pourparlers peuvent être soit informels, c’est à dire fait oralement ou via des écrits informels (e-mails, messages etc…), ou bien formels sous forme de lettre d’intention ou protocole d’accord. Le but de ces derniers étant de de mettre en place les points essentiels du contrat sans engagement de la part des parties.

Aux Emirats Arabe Unies, ils n’ont pas d’effets juridiques car ils n’engagent aucunement les parties contractantes. Cependant certaines clauses telles que les clauses de confidentialité ou encore les frais engendré durant la période contractuelles doivent être respectés sous peine d’amendes ou autres sanctions.

Ainsi, il est possible de mettre terme aux pourparlers ou à un protocole d’entente à tout moment, tout en évitant que cela soit abusif. L’element de la bonne foi joue également un rôle important, notamment pour les juridictions des Emirats. Ainsi, les parties ne doivent arrêter les pourparlers seulement si cela se fait dans une volonté autre que celle de nuire aux autres parties.

D’autre part, certains termes et mots peuvent augmenter la responsabilité délictuelle des parties contractantes lors de la phase pré-contractuelle. Ainsi, afin de limiter cette responsabilité au plus haut point, il est preferable pour les parties de preciser dans les écrits concernés que ces documents là ne les engagent en rien.

click here to read more

 

 

Advertisements
Avocat Dubai, Bureaux d'Avocats a Dubai, Business Setup in Dubai, Dubai Law Firms, Uncategorized

Accords de Mustaha

Featured Image -- 448

Il existe dans le monde des institutions de propriété variées et variées, des manières radicalement différentes de séparer l’espace terrestre et de développer des droits en accord avec d’autres institutions juridiques, économiques et sociales. Ces différences sont mises en lumière quand on prête attention aux différences parfois subtiles dans les politiques et les règlements qui les régissent. L’effondrement des principaux marchés financiers dans le monde en 2008; a clairement laissé un héritage durable sur beaucoup. Les investisseurs, les promoteurs immobiliers, les banques, les assureurs et les entreprises doivent faire preuve d’une plus grande prudence afin de protéger leurs droits et intérêts légaux par rapport à leurs portefeuilles immobiliers. L’immobilier est indiscutablement un atout majeur pour toute entreprise et le paysage politique et législatif en constante évolution à travers le GCC appelle à une diligence raisonnable prudente. Nous avons couvert les lois sur la propriété de Dubaï, d’Abu Dhabi, du Qatar et d’autres parties du CCG de manière extensive dans les numéros précédents de Court Uncourt.

Au sein du CCG (Conseil de coopération du Golfe), les Émirats arabes unis sont la deuxième plus grande économie. L’industrie de l’immobilier aux EAU a connu un changement en 2002 quand le gouvernement de Dubaï a permis aux ressortissants étrangers de posséder des propriétés en pleine propriété à Dubaï. D’autres émirats au sein des Emirats arabes unis ont suivi les traces de Dubaï et Abu Dhabi a promulgué sa première loi sur la propriété (loi n ° 19 de 2005 concernant la propriété immobilière) en août 2005 avec l’annonce de 99 ans de propriété foncière et renouvelable. nationaux dans les zones d’investissement d’Abu Dhabi. Le premier morceau de cette série en deux parties vise à discuter de la forme musataha des contrats dans lequel le détenteur (aussi, musatahee) est conféré avec le droit d’utiliser, de développer et d’obtenir des avantages de la terre pour une période déterminée. Les intérêts de propriété au sein de GCC peuvent généralement être classés comme i) les contrats de location à court terme; ii) bail à long terme; iii) titre de propriété qui permet au propriétaire du titre d’utiliser et d’occuper la propriété à perpétuité. Musataha forme de développement est plus commun dans l’émirat d’Abu Dhabi. Dans la deuxième partie de cette série, nous discuterons de la croissance rapide des titres du marché des capitaux islamiques et en particulier des obligations islamiques sukuks.

Appuyez ici pour en savoir plus ! Vous pouvez aussi contactez un de nos avocats.

Uncategorized

Comment choisir un avocat?

Featured Image -- 484

Alors que la taille de la planète n’a pas changé, le marché international est plus petit que jamais. Si votre entreprise fait des affaires dans le monde entier, vous devez probablement respecter une variété de règles et de règlements. Garder la trace de ceux-ci sans avocat compétent est pratiquement impossible. Pour les entreprises se développant au Moyen-Orient, les avocats d’affaires à Dubaï offrent des conseils précieux et une assistance juridique. Voici quatre considérations pour le choix d’un cabinet d’avocats d’entreprise aux EAU.

Expérience

Pour tirer le meilleur parti du cabinet d’avocats d’affaires de votre entreprise, vous voulez probablement sélectionner une entreprise qui a une expérience considérable en droit international des sociétés. Rappelez-vous, cependant, le droit des sociétés est un vaste domaine. Ainsi, essayez d’anticiper vos besoins juridiques et de trouver une entreprise avec une expérience directement pertinente. Pour obtenir la meilleure représentation aux Emirats Arabes Unis, cherchez une entreprise qui est présente dans la région depuis un moment. Si vous le faites, vous trouverez probablement des représentants légaux qui connaissent les coutumes juridiques de la région.

Valeur

Les cabinets d’avocats d’affaires sont notoirement chers. Une bonne entreprise aux Emirats Arabes Unis vaut la peine, cependant. Lorsque vous choisissez la bonne entreprise pour votre organisation, assurez-vous de bien lire et comprendre le contrat de frais. Ensuite, au lieu de vous inquiéter du coût des frais juridiques, essayez de vous concentrer sur la valeur que votre organisation recevra de sa représentation.

Personnel

Sur le marché mondial, le temps peut évoluer rapidement. Par conséquent, lorsque vous cherchez la bonne représentation juridique d’entreprise, essayez de trouver une entreprise avec suffisamment de personnel pour répondre rapidement à vos besoins juridiques. Alors que vous pourriez choisir votre entreprise basée sur un avocat, alors, vous voudrez probablement poser des questions sur les parajuristes et d’autres membres du personnel de soutien. Souvent, le personnel de soutien peut aider à faciliter la rapidité de votre affaire juridique.

Appuyez ici pour en savoir plus.

Avocat Dubai, Avocats aux Emirats Arabes Unis, Bureaux d'Avocats a Dubai, Dubai Law Firms, Lawyers in Dubai, Uncategorized

Pénalité de retard dans les contrats de construction

Featured Image -- 390

Les contrats consécutifs deviennent une caractéristique de plus en plus courante des projets de construction. Les projets de construction impliquent généralement la collaboration de trois parties à différents niveaux: employeur, entrepreneur principal et sous-traitant. L’employeur préfère conclure un seul contrat avec une seule partie (l’entrepreneur principal) qui agira comme un seul point de responsabilité concernant le projet. Cependant, afin de mener à bien le projet de manière efficace et à temps, l’entrepreneur principal embauche un certain nombre de sous-traitants pour effectuer des tâches spécifiques dans le cadre du projet global. La sous-traitance est autorisée en vertu du Code civil des EAU [i] sauf si le contrat entre l’employeur et l’entrepreneur l’interdit [ii]. En conséquence, le contractant principal conclut des contrats séparés avec des sous-traitants qui exécutent les travaux conformément aux spécifications indiquées dans le contrat principal.

Bien qu’il n’y ait pas de lien contractuel direct entre l’employeur et le sous-traitant, le contractant principal, ayant assumé la responsabilité de tous les aspects du projet vis-à-vis de l’employeur, répercutera ses obligations et responsabilités sur ses sous-traitants. comme un accord dos-à-dos. Notez que même si le maître d’œuvre a confié l’exécution de tout ou partie des travaux à un sous-traitant, il reste responsable vis-à-vis de l’employeur pour l’ensemble des travaux [iii]. Cette responsabilité est renforcée par la clause 4.4 du livre rouge 1999 de la Fédération Internationale des Ingénieurs-Conseils (FIDIC) qui stipule que «le contractant est responsable des actes ou manquements de tout sous-traitant, ses agents ou employés comme s’il s’agissait des actes ou défauts de l’entrepreneur “.

Pour en savoir plus, contactez un de nos avocats ou appuyez ici.

Avocat Dubai, Bureaux d'Avocats a Dubai, Dubai Law Firms, Lawyers in Dubai, Uncategorized

Loi sur les Agences Commerciales d’Oman

Featured Image -- 441

La forme la plus courante de faire des affaires dans les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG) pour les sociétés étrangères est de nommer un agent local (l’agent). Effectivement, cela signifie conclure un contrat avec le citoyen (personne physique ou morale appartenant à des citoyens ou des citoyens) de ce pays. Cette relation juridique permet aux dirigeants étrangers de distribuer leurs produits dans la région où le savoir-faire du marché local est utile et souhaitable. L’agent assiste le principal étranger dans la distribution et fournit des services de marketing, de distribution et d’après-vente pour la gamme de produits importés. L’activité des agences commerciales pour les habitants est une activité lucrative, et la réglementation de cette activité est donc essentielle pour les monarchies riches en pétrole, où les entreprises étrangères peuvent exploiter les ressources et contrôler le commerce dans la région. Le règlement amiable des agents continue d’être en vigueur dans l’ensemble du CCG, mais les récentes modifications apportées aux lois sur les agences commerciales à Oman et au Koweït définissent une approche distincte et, dans cet article, nous discuterons de la loi sur les agences commerciales à Oman.

Au sein du Sultanat d’Oman, les lois et règlements suivants dictent les relations entre les mandants étrangers et les agents:

La loi du commerce (décret royal 55 de 1990);

La loi sur les agences commerciales (le décret royal 26 de 1977 modifié par le décret royal 82 de 1984, le décret royal 73 de 1996, le décret royal 66 de 2005 et le décret royal 34 de 2014);

La loi sur le registre du commerce (décret royal n ° 3 de 1974 modifié par le décret royal n ° 88 de 1986)

Le décret royal n ° 34 de 2014 (le décret) est entré en vigueur, qui a modifié diverses dispositions de la loi n ° 26 de 1977 sur les agences commerciales omanaises (la loi) et le décret a introduit divers changements au régime des agences commerciales précédemment applicables en Oman.

Pour en savoir plus, contactez un de nos avocats ou appuyez ici.

Uncategorized

Accords de Mustaha

Featured Image -- 484

Il existe dans le monde des institutions de propriété variées et variées, des manières radicalement différentes de séparer l’espace terrestre et de développer des droits en accord avec d’autres institutions juridiques, économiques et sociales. Ces différences sont mises en lumière quand on prête attention aux différences parfois subtiles dans les politiques et les règlements qui les régissent. L’effondrement des principaux marchés financiers dans le monde en 2008; a clairement laissé un héritage durable sur beaucoup. Les investisseurs, les promoteurs immobiliers, les banques, les assureurs et les entreprises doivent faire preuve d’une plus grande prudence afin de protéger leurs droits et intérêts légaux par rapport à leurs portefeuilles immobiliers. L’immobilier est indiscutablement un atout majeur pour toute entreprise et le paysage politique et législatif en constante évolution à travers le GCC appelle à une diligence raisonnable prudente. Nous avons couvert les lois sur la propriété de Dubaï, d’Abu Dhabi, du Qatar et d’autres parties du CCG de manière extensive dans les numéros précédents de Court Uncourt.

Au sein du CCG (Conseil de coopération du Golfe), les Émirats arabes unis sont la deuxième plus grande économie. L’industrie de l’immobilier aux EAU a connu un changement en 2002 quand le gouvernement de Dubaï a permis aux ressortissants étrangers de posséder des propriétés en pleine propriété à Dubaï. D’autres émirats au sein des Emirats arabes unis ont suivi les traces de Dubaï et Abu Dhabi a promulgué sa première loi sur la propriété (Loi n ° 19 de 2005 sur la propriété immobilière) en août 2005 avec l’annonce de 99 ans de propriété foncière et renouvelable. nationaux dans les zones d’investissement d’Abu Dhabi. Le premier morceau de cette série en deux parties vise à discuter de la forme musataha des contrats dans lequel le détenteur (aussi, musatahee) est conféré avec le droit d’utiliser, de développer et d’obtenir des avantages de la terre pour une période déterminée. Les intérêts de propriété au sein de GCC peuvent généralement être classés comme i) les contrats de location à court terme; ii) bail à long terme; iii) titre de propriété qui permet au propriétaire du titre d’utiliser et d’occuper la propriété à perpétuité. Musataha forme de développement est plus commun dans l’émirat d’Abu Dhabi. Dans la deuxième partie de cette série, nous discuterons de la croissance rapide des titres du marché des capitaux islamiques et en particulier des obligations islamiques sukuks.

Pour en savoir plus, visitez notre site web ici ou contactez un de nos avocats.

Avocat Dubai, Avocats aux Emirats Arabes Unis, Bureaux d'Avocats a Dubai, Uncategorized

Locations d’Avions aux EAU

Aviation Lawyers in UAE

Les marchés financiers d’une économie sont essentiels à son développement global. Les systèmes bancaires et les marchés boursiers stimulent la croissance et le développement, principal facteur de réduction de la pauvreté. Un système financier bien développé et durable devrait améliorer l’efficacité des décisions de financement, en favorisant une meilleure allocation des ressources et la croissance économique. De même, des réformes juridiques prudentes et planifiées jouent un rôle central dans le développement global des marchés financiers. Autrement dit, la croissance économique est liée à i) la réduction des coûts; ii) accroître la disponibilité des financements; et iii) promouvoir la restructuration économique. Cet effet est plus marqué pour les acteurs qui dépendent fortement du financement externe, par opposition aux bénéfices non répartis. Le secteur de l’aviation est un parfait exemple de ce genre d’acteurs de l’industrie. Le financement des aéronefs a évolué (surtout) au cours de la dernière décennie. Ce qui était une gasconade de super riches dans le passé n’est plus aujourd’hui considéré comme une extravagance séduisante.

Un cadre prudent, bien planifié et structuré pour les transactions sécurisées reflète une étape cruciale dans l’amélioration de l’accès au crédit et l’augmentation du crédit pour le financement des équipements. Le financement des aéronefs peut être complexe pour diverses raisons, notamment: i) le fait que l’industrie de l’aviation est fortement réglementée; ii) le conflit ou l’incompatibilité des lois dans les pays étrangers par rapport à la réglementation nationale, ce qui crée des problèmes d’exécution pour les créanciers garantis; iii) les dispositions en matière de propriété et d’enregistrement (voir ci-dessous); et iv) les restrictions d’exploitation pour n’en nommer que quelques-unes. Le cas du ciel bleu et les questions soulevées en raison du choix de la loi est seulement une pointe de l’iceberg et il existe divers autres aspects que le prêteur doit prendre en considération lors de l’entrée dans l’hypothèque de l’avion. La reprise de l’aéronef en cas de défaut de paiement en empêchant le désenregistrement du territoire où l’aéronef est exploité est la fonction clé de l’hypothèque. Malgré le fait que des tentatives ont été faites pour protéger les droits des financiers au niveau international par la Convention du Cap; il existe encore – une lacune due à la lex registri contradictoire ou des différences dans les prêts hypothécaires locaux.

Si ce sujet vous interesse, vous pouvez contacter nos avocats aujourd’hui. Pour en savoir plus, appuyez ici.

Avocat Dubai, Avocats aux Emirats Arabes Unis, Bureaux d'Avocats a Dubai, Uncategorized

Cadre Juridique pour les Garanties aux EAU

phanish_puranam_what_corporate_strategists_need_to_know_about_synergies_0

Sur les marchés financiers instables de ce monde, débiteurs et emprunteurs ont du mal à faire face à leurs obligations financières. En tant que tel, il est essentiel que les banques et institutions prêteuses soient prudentes et prennent des mesures pour sauvegarder et sécuriser leurs investissements.

Les garanties jouent un rôle important dans les opérations de financement par emprunt. Dans le cadre de la pratique commerciale habituelle, les garanties fournies par des sociétés ou des particuliers pour des dettes de tiers sont souvent invoquées par les créanciers des établissements comme une forme de garantie. Bien que les garanties atténuent les risques, elles ne l’éliminent pas du financement des titres, et même un garant peut manquer à ses obligations. Par conséquent, le créancier doit s’assurer de toutes les probabilités à l’égard de telles garanties dans les EAU.

Indépendamment de ce qui précède, les garanties offrent une sécurité supplémentaire au créancier, ce qui explique pourquoi les garanties de titres sont souvent nécessaires pour l’octroi de financement au débiteur principal. Le présent article vise à examiner le paysage juridique des garanties et l’applicabilité de telles garanties dans les transactions transfrontalières, ainsi que les lois relatives à l’application de ces garanties dans le cadre réglementaire et opérationnel des EAU.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter nos avocats à Dubai ou visiter notre site web ici.

Uncategorized

Droit des Assurances aux E.A.U.

Featured Image -- 384

Les administrateurs tiers des assurances sont devenus une partie vitale de l’industrie de l’assurance et ont changé la façade du secteur de l’assurance dans le monde entier. Les administrateurs tiers ne sont ni des assureurs ni des assurés. Ils sont les fournisseurs de services comblant le fossé entre les deux et sert l’assureur et assurés pendant le traitement des demandes et des réclamations, adjudication, et la négociation des réclamations, y compris la tenue de dossiers ou la maintenance du plan. Le secteur doit être réglementé comme étant séparable du processus durant cette période. Cet article accentuera également brièvement la loi sur l’assurance sous le régime du DIFC.

Résolution n ° 9 de 2011 du Conseil concernant les instructions relatives à l’agrément des tiers administrateurs de l’assurance maladie et la réglementation et le contrôle de leur entreprise a été adoptée conformément aux dispositions de l’article 7 (9) de la loi, recommandations du directeur général de l’AI et approbation du conseil d’administration de l’IV. La résolution énonce plusieurs termes clés exigeant que les compagnies d’assurance adoptent et pratiquent dans l’exercice de leurs activités dans la région.

L’article 2 comprend des définitions qui sont conformes à la loi, à l’exception du «registre», qui signifie le «registre des administrateurs tiers de l’assurance-maladie à l’AI. Les définitions révisées de l’autorité compétente et d’autres termes importants tels que le bénéficiaire, l’administrateur tiers de l’assurance maladie, les fournisseurs de services médicaux, l’excès, la fraude et les abus sont ajoutés.

L’article 3 stipule que l’administration de l’assurance maladie par un tiers ne peut être effectuée que par une société spécialisée dans ce type d’activité et inscrite au registre. En outre, ces sociétés doivent se conformer aux réglementations et aux instructions émises par les autorités médicales de cet émirat.

Appuyez ici pour en savoir plus.

Avocat Dubai, Corporate Lawyers in Dubai, Dubai Law Firms, Uncategorized

L’Effet de la Coercition sur la Légitimité des Contrats

Featured Image -- 346

Il est presque universellement accepté que les accords conclus sous une contrainte ne peuvent pas être considérés comme légitimes. Ainsi la loi ne s’appliquera pas à un contrat que vous entreprenez pour sauver votre vie sous la menace d’une arme. Quelle est la théorie derrière l’invalidation des contrats dans lesquels on a été contraint? La plupart des explications qui suivent indiquent que la coercition supprime la nature volontaire d’un accord. Ces explications concluent qu’un accord auquel on a été contraint ne reflète pas la volonté du parti qui à été contraint. Alternativement, les chercheurs affirment que les contrats avec un élément coercitif ne devraient jamais être appliquées car ils encourageraient l’action négative de la coercition.

La contrainte, dans son sens général, peut être décrite comme l’intimidation d’une personne au cours de laquelle elle est contrainte d’accomplir un acte contre sa volonté par l’usage de la pression psychologique, de la force physique ou même de menaces. Le comportement coercitif peut être décrit comme une méthode de nuire, de punir ou de transporter une victime, en utilisant un modèle d’actes continus tels que l’humiliation, les menaces, les agressions ou tout autre abus. Un tel comportement ne doit pas nécessairement être attribué à un seul incident. Au contraire, une série d’incidents où un comportement délibéré a lieu par un individu au cours d’une période pour exercer un contrôle, une contrainte ou un pouvoir sur une autre personne suffit.

Pour en savoir plus, appuyez ici.